Mentions Légales

La marque MÜLL est la propriété de l’EIRL DEPERMENTIER Armelle 
SIRET : 538 670 464 00030
TVA Intra-communautaire FR37538670464 , code NAF 4791B
RCS : 538670464
Adresse : 6, rue de l’Hôtel de Ville 59100 Roubaix.
Email: hello@mullfriperie.com
Représentant légal : Armelle Depermentier
Site internet hébergé chez O2Switch, 222 – 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

 
Collecte des données personnelles :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter au mieux la commande , l’expédition (adresse et numéro de téléphone) ainsi que le prénom et le nom de l’acheteur.
Les données collectées ne seront en aucun cas ni vendues, ni données , ni échangées ou louées à des tiers.
Les données personnelles des clients peuvent être supprimées sur simple demande , par mail à hello@mullfriperie.com, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

 

Conditions générales de vente

 

 

Article 1: Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet :www.mullfriperie.com, par :
MÜLL, ci-après dénommé « le Vendeur ».

Ces produits sont limitativement les suivants : Vêtements et accessoires de seconde main

Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier.

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.mullfriperie.com  (rubrique CGV) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.mullfriperie.com, implique l’acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Article 3 : Commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://www.mullfriperie.com: le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client (“Mon Compte”) sur le site ou en contactant le service clients par mail (rubrique “ Contacte nous !”).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits sont des pièces uniques ; les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.

Article 4 : Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires du Vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le Client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du Client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case “note de commande”).

Article 5 : Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard. 

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Client sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Article 6 : Livraison


Les produits disponibles sur le site https://www.mullfriperie.com peuvent être livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Europe.

 La livraison des produits acquis par le Client est effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

Le Client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le Client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le Client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du Client.

En cas de perte, le Client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par mail, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le Client bénéficiera du remboursement de son achat.

Article 7 : Réception et retour

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au Client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le Client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contacte nous ! »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du Client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du Client. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 8 : Droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de MÜLL.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 10 : Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événements politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera le Client de la reprise de son obligation.

Article 11 : Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. 

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. 

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Armelle Depermentier, déléguée à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

-soit directement sur le site, par courriel :hello@mullfriperie.com

-soit en écrivant à : MÜLL, 6 rue de l’Hôtel de Ville 59100 Roubaix.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.