Mentions Légales
SIRET : 538 670 464 00030
RCS : 538670464
Email: hello@mullfriperie.com
Représentant légal : Armelle Depermentier
Les données collectées ne seront en aucun cas ni vendues, ni données , ni échangées ou louées à des tiers.
Les données personnelles des clients peuvent être supprimées sur simple demande , par mail à hello@mullfriperie.com, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Conditions générales de vente
Article 1: Identification du Vendeur et champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet :www.mullfriperie.com, par : Ces produits sont limitativement les suivants : Vêtements et accessoires de seconde main Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier. Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.mullfriperie.com (rubrique CGV) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet. Article 3 : Commande Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://www.mullfriperie.com: le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les produits sont des pièces uniques ; les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté. Article 4 : Prix et facturation Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif. Article 5 : Paiement Le paiement peut être effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard. La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Article 6 : Livraison
La livraison des produits acquis par le Client est effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Le Client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le Client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le Client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du Client. Article 7 : Réception et retour Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au Client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Article 8 : Droit de rétractation Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage. Article 9 : Droit de propriété intellectuelle Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de MÜLL. Article 10 : Suspension des obligations en cas de force majeure Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événements politiques majeurs. Article 11 : Confidentialité des données Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Armelle Depermentier, déléguée à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : -soit directement sur le site, par courriel :hello@mullfriperie.com -soit en écrivant à : MÜLL, 6 rue de l’Hôtel de Ville 59100 Roubaix. Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Article 12 : Droit applicable et litiges En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille. |